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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. » L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au
Source officielle3ème chambre
DTA_2400498_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure contradictoire prévue par l’article R. 323-18 du code de la route et par l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103063_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le I de l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : " Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206833_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
période du 9 avril au 5 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02317
31 octobre 2012
31 octobre 2012
08. 01. 1, 08. 01. 6 et 13. 01. 2 de la même convention collective, ensemble les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour fixer le montant des rappels de rémunérations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105290_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7c
9 décembre 2014
9 décembre 2014
La caisse a fait valoir essentiellement que : - en application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, la durée maximale de versement des indemnités journalières est de trois ans ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206705_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601641_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article R.323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.321
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En outre, l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 214-5 du même code applicable à la date de l'arrêté du ministre de l'intérieur
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l’article R. 323-19, ou d’office, la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008441_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I .
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ' l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3c805b7378c3f0c5292
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504318_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat
Source officiellePage 9 sur 4064