MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé L'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en son alinéa 1 que le bailleur a le droit

Y... en 2006, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit seulement justifier

: Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 octobre 2017), que M.

[R] [Q] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

Par exploit d'huissier en date du 27 juin 2022, ces derniers ont signifié à l'EARL E [Adresse 7] un congé pour reprise du bail rural au profit de Monsieur [T] [D], en application de l'article L 411-58

Y...tendant à être autorisés à associer leur fils à leur bail (...) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les conditions tenant au bénéficiaire de la reprise, en application de l'article L 411-58 du code rural

[U] soutient essentiellement que le jugement de sursis à statuer est intervenu à la demande de Mme [D] au visa de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime suite au refus d'autorisation

Sur la validité du congé pour reprise L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué

X... avait vocation à cesser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

[X] [U], en date du 9 janvier 2020 et ce, pour non-respect des articles L.411-47, L.411-58 et L.411-59 du code rural ; - de condamner in solidum Mme [O] [L] épouse [Y] et M. 

le délai prévu à l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il est libellé comme suit " Par le présent acte, M.

Les dispositions invoquées des alinéas 2 et 4 de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime interdisant d'évincer un co-preneur se trouvant à moins de cinq ans de la retraite ne peuvent être

L411-66 du code rural.

[Z] [U] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.

B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et

L 411- 64 du code rural.

[L] [E], sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Sur requête de M.

En application de l'article L. 411-58 code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural), le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même