En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

été signée par lui et par le greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; que le juge des référés a méconnu le caractère contradictoire de la

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

est revêtue de la signature du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et de celle du greffier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

de la signature du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de celle du greffier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

R. 741-8 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement : 3.

convention européenne des droits de l’homme ; - le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’elle sollicitait n’était pas utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 octobre 2024 par le préfet de SEINE

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « (…) Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la

méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier, en ce qu'il ne comporterait pas les signatures obligatoires mentionnées par l'article R. 741-8 du code de justice administrative, doit

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/214 N° RG 23/00444 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBLB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et