AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394e
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 1747
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f030
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Michel Z... demeure gérant de cette nouvelle société, que la fraude à l'article L 1224-1 du code du travail est manifeste.
Source officielle