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34 922 résultats pour « article L. 1225-4 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394e

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f030

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Michel Z... demeure gérant de cette nouvelle société, que la fraude à l'article L 1224-1 du code du travail est manifeste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02345

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L 1225-4 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue par l'article L 1225-17 du même Code prend fin.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aed0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Conformément à l'article Lp 1222-23 du code du travail, Mme [D] a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 1 mois de salaire soit la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034980808502484a5e39337

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Or, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7570cdc6046d470324ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le vendredi 25 octobre 2019 ('). » Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, 'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00157

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

avait droit au titre du congé de maternité, il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail et le licenciement, qui ne pouvait être argué de nul, a donc pris

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd562799a9057d5dd289

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la nullité du licenciement : La salariée invoque les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui interdisent la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f9

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité (article L 1225-4 du Code du Travail), il s'ensuit qu'il est nul et que la salariée ne demandant

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a3f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En référence aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail se rapportant à la période de protection dont je bénéficie en raison de mon état de grossesse médicalement constaté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L. 1225-4 du code du travail dispose que 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691b8acdc6046d476b4616

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

médicales et mesures d'hygiène et de sécurité 3/refus de congés riposté par un arrêt de travail dont la procédure est irrégulière suivant l'article 7 et 9 de votre contrat 4/l'abandon de poste pendant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du jugement déféré qui a prononcé la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L 1225-4 du code du travail qui dispose que : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

par Madame J... des entretiens professionnels avec ses collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 code du travail de la Polynésie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00929

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465f

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

des rappels de salaire, - que le licenciement n'était pas nul, au visa de l'article L 1225-4 du code du travail, l'employeur n'ayant pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée au moment de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de travail la liant à sa salariée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1225-4 du Code du Travail concernant la période de protection d'une salariée liée à sa grossesse ne saurait trouver application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d559

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur les heures supplémentaires : 1°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au juge des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d49

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de Mme [Y]-[G] inférieure à deux années

Source officielle