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59 970 résultats pour « article L. 1232-1 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d909

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

Source officielle

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CA

6e chambre

64ba21ed354f98d9699d5013

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b39

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il estime le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié caractérisé et de nature à justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. *** L'article L. 1232-1 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db696682

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le licenciement': Premièrement, l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f35fa942a604f5e93894

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article L 1235-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, - débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea452

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être prononcé à l'issue d'une procédure régulière et être justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba14e405357f749ea45c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e26d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le licenciement pour faute grave L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6c7836fac7141b7e7c0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR CE Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fd2be3e083f4fad452

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884791

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696b25a1cdc6046d479c4aba

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd6469b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

II - Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Sur les demandes liées à la rupture de la relation de travail : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92729

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

seront intégralement à la charge du VRP n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 7311-3 du code du travail et doit être réputée non écrite faute pour l'employeur d'avoir fixé à l'avance une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies au présent chapitre.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05fef56904f13d44d77

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, L. 1232-1, L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1232-5, L.1232-6, L.1235-1 du code du travail, - la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00678

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

L. 1232-1 du code du travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L. 1232-6 du même code prévoit que la lettre

Source officielle