AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d909
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
Source officiellePage 9 sur 2999
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5013
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle