Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

A... a fait l’acquisition d’un véhicule électrique et a sollicité l’octroi du bonus écologique prévu par les dispositions de l’article D. 251-2 du code de l’énergie, auprès de l’agence de services et de

Les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes : "Le budget du syndicat de communes

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

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" particulièrement exposé aux risques d'agressions ou de vol " au sens des dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et que le caractère généralisé, notamment en centre-ville

Moulinier, - les observations de Me Clairay, avocate de permanence, qui reprend les moyens de la requête et ajoute celui de la méconnaissance de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des

Selon l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

marchandises et du courrier transportés par air, ainsi que toutes les installations annexes ; qu'en disant que ADP avait pour mission l'activité de portage des bagages à terre, la cour d'appel a violé l'article

méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

la directive 2004/38 /CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et l'article L 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ; - à titre subsidiaire

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique

Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas opposables aux citoyens européens bénéficiant d'un droit de séjour permanent (article L. 251-2 du code de l'entrée

En septième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En septième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne la garantie subséquente, l’ONIAM rappelle que l’article L 251-2 du code des assurances prévoit que la durée de 5 ans est un minimum et qu’il appartient à l’assureur actionné de démontrer

L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; -elle est entachée d'une erreur de doit et d'une violation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne représente pas une