L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'avait pas à vérifier l'effectif de l'entreprise retenu pour l'élection dès lors qu'il constatait par une décision motivée que

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « L'Office national des combattants et des victimes

Et aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme ; le projet présente une hauteur sommitale de 11,94 mètres et ne dépasse donc pas le plafond de 12 mètres fixé par les dispositions précitées de l'article R

Bohnert un permis de construire un hangar et un mur de clôture ; que la COMMUNE D'ERSTEIN fait appel du jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal a annulé cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire

Si le préfet fait valoir que la requête tendant à l'annulation de la décision contestée a été présentée tardivement au regard des exigences de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, est

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2 du code de la santé publique et de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles R

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-4-2 et L. 421-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur faisant valoir la situation spécifique dans laquelle se trouvaient

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification