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148 518 résultats pour « article L.111-11 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302716_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L.111-11 du code de l’urbanisme est infondé ; les délibérations et avis sur lesquels se fonde la commune sont postérieurs à la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208432_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors qu'aucune obligation de réaliser des places de stationnement pour

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200807_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

végétalisé d'environ 5 mètres de haut, et de la nature instable des terres dans le quartier de Béhobie, sur ce que, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, la desserte du terrain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200104_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A... en méconnaissance de l’obligation de le consulter ou en méconnaissant son avis, contrairement aux prescriptions de l’article L.111-11 du code de l’urbanisme ; - contrairement aux indications du préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101510_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307112_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200512_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

et aux paysages naturels ; - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme puisque les deux conditions cumulatives auxquelles est subordonnée son application ne sont pas réunies

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01610_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205385_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et l'article Ud4 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnus dès lors que le projet nécessite une extension du réseau électrique

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441204.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme prévoit que :" Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400835_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le préfet soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 111-3 de ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307539_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme dans la mesure où son projet ne nécessite qu'un simple raccordement et non une extension des réseaux électrique et où la commune, en classant la zone en OAP, a manifesté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200483_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

d'étendre cette partie urbanisée ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet, compte tenu de sa destination, ne nécessite aucun raccordement aux réseaux de distribution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

4 du même règlement ; - le motif pris du coût des travaux nécessaires à l'extension du réseau électrique procède d'une application inexacte de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600999_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L 111-11 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305153_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables à son projet, le projet ne nécessitant pas une extension du réseau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305153_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables à son projet, le projet ne nécessitant pas une extension du réseau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306674_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105761_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02110_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

contraire à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet disposait des éléments lui permettant d'exiger du bénéficiaire de l'autorisation, par le biais d'une participation pour équipement

Source officielle

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