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de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

4ème chambre

DTA_2500642_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Par ailleurs, en se bornant à faire valoir que l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une " transcription non conforme " de l'article 27 de la directive

Source officielle

4ème chambre

DTA_2500643_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506007_20250709

Administratif

9 juillet 2025

B, qui, outre les moyens de la requête, soulève, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501641_20250306

Administratif

6 mars 2025

Bien que pris au visa des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté attaqué énonce qu'à la date de son édiction, le

Source officielle

5ème chambre

DTA_2216258_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505620_20250602

Administratif

2 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du livre II comportant les dispositions applicables aux citoyens de l’Union

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300486_20240326

Administratif

26 mars 2024

entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2403247_20241108

Administratif

8 novembre 2024

6-1 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2024, l'article L. 232-1 et le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2501630_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

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2ème chambre

DTA_2504815_20260317

Administratif

17 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de sa signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de

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6ème chambre

DTA_2402478_20240826

Administratif

26 août 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414045_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Par arrêté du 11 novembre 2024, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Reconduites à la frontière

DTA_2408535_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2508759_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît le 1° de l’article L. 251-1 su code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il ne résidait pas en France depuis plus de trois mois et y travaille

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2506981_20251126

Administratif

26 novembre 2025

A..., ressortissant croate, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement de l’article L. 235-1 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Etrangers urgents

DTA_2604565_20260330

Administratif

30 mars 2026

d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

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6ème chambre

DTA_2514742_20260416

Administratif

16 avril 2026

En application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive

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8e Section - MESD

DTA_2519737_20250811

Administratif

11 août 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

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Reconduites à la frontière

DTA_2501605_20250425

Administratif

25 avril 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code

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