[V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisés, non comparants DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

MOTIFS L’article L. 3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

Aux termes de l’article L. 3212-1 I du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

à la charge de Mme A..., à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure : La décision d'admission a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.

L. 3212-1 du code de la santé publique.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11. » L’article L. 3214

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

L.3212-1-II 2°du code de la santé publique.

Sur le fond : Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01838 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYQI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

L.3222-1 du code de la santé publique'.