Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement

En tout état de cause, le refus de prendre les mesures destinées à assurées l’hébergement ou le relogement prévues à l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation cité au point précédent

Selon l'article L. 521-3-1 de ce code : " I.

dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et

Il soutient que : - la décision en litige contrevient aux dispositions de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation puisqu’il n’a refusé aucune offre de relogement pouvant

L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, alors que sa situation relève de l'hébergement ; * l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte aucune disposition

Aux termes du I de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation : « (...) II.

L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600360 tendant à l’annulation de la décision attaquée.

En application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article

pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel, en application du IV de l'article L. 521-3-2 dudit code.

Aux termes du II de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement

L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L.

L. 521-2 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, - les époux [G] justifiaient avoir repris le paiement des loyers dès décembre 2023 et étaient donc en droit de solliciter les quittances

L. 521-2 I du code de la construction et de l'habitation ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Le propriétaire () est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement