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236 résultats pour « article L.621-12 du CMF n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L.313-22 du CMF, M.

Source officielle

Page 9 sur 12

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CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur [L] [W] a fait appel de la décision par déclaration en date du 12 mai 2022. Il a été autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 23 mai 2022.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

) ; qu'en effet, à cet instant, le navire CMA CGM Voltaire, qui naviguait au cap 62, se trouvait logiquement à 6,25 miles en amont vers le sud-ouest ; que, dès lors, à partir de cette position, située

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0731JUD000060407

Admin. suprême

31 juillet 2012

31 juillet 2012

    CMDs on financial compensation awards 35 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b10d

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

née le 12 Mars 1956 à MARSILLARGUES (34590) de nationalité Française ... ...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908894_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Article 2 : Le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer versera à l'ARS des Hauts-de-France la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201911_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12./ II.- La

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00502

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

625, alinéa 2, du code de procédure civile, la censure de la décision en ce qu'elle a décidé que l'exclusion de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db0e

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

président -Marie LACROIX, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001855_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Un mémoire enregistré le 12 mai 2021, a été produit par Mme B.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe605

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Jean-Paul ZG..., demeurant ..., 62 / de Mme Marie C..., demeurant ..., 63 / de M. Jean-Marie XE..., demeurant ..., 57157 Marly, 64 / de Mme Denise XD..., demeurant ..., 65 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe937

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Daniel AC..., demeurant ..., 12 / de M. Jacques AL..., demeurant ..., 13 / de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd98b554348d47bdca1ab42

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Sur le plan scolaire il a été noté que Mme [X] avait redoublé son CE1 puis avait été admise en CE2 puis en CM1 puis en CM2 en septembre 2003 avec des résultats scolaires inférieurs à la moyenne avec surtout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

En vertu de l'article 3.1 des statuts d'[BK], [KJ] [BK] sàrl détient la totalité des pouvoirs stratégiques et de gestion au sein de la commandite dont l'article 15 des statuts prévoit également la nomination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00844

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[N] [Y] le 12 août 2014 comporte trois pages, outre une page de garde.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a183b2cb67000826a715

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[U], [K] [A] et 2 500 euros à Mme [C] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné,  sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, M.

Source officielle