Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

L. 6351-1, L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail, de ne pas justifier d’une expérience dans le domaine de la formation professionnelle, et enfin, d’une erreur d’appréciation quant au schéma de fraude

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6333-6 du code du travail, des dispositions des articles 10 et 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation ", des dispositions de l'article 4 des conditions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I. - Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles

Aux termes de l'article R. 6316-9 du code du travail : " () II.- En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de l'action mentionnée au 4° de l'article L. 6313-1 ou de non-respect des dispositions des

L.6351-1 et suivants et des articles R. 6362-1 et suivants du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer

L. 6323-9 du code du travail.

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

Aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des

Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, précisées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme,

Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, précisées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme,

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".

L. 6355-11 du code du travail et le fondement administratif tiré de l'article L. 6362-5 du même code ; - le montant de la somme due est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.

L. 6323-6 du code du travail, éligibles au compte personnel de formation. 13.

Aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 1er janvier 2024 : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés