procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

janvier 2021 et expiré le 27 mars 2021, date à laquelle a commencé à courir le délai de trois mois prévu aux articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail, de sorte qu'elle est occupante sans droit

qu'il existait un doute sur l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'il existe une présomption légale

R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

EXPOSE DES MOTIFS': Sur la demande de rappel de salaire': Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 devenu l'article L 3123-6 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce

L'article L7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et

/ qu'en application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail applicables aux employés d'immeuble à usage d'habitation, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur

, à titre facultatif, à la seule déclaration prévue par l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du III de l'article 86 de l'annexe II du code général des impôts et du II de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors

L. 7221-2 et L. 7214-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Sur le droit au maintien dans les lieux de Mme [B] Mme [B] soutient comme devant le premier juge, que la société Immobilière 3F n'a pas respecté les dispositions des articles L. 7212-1 et R. 7212-1

Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7221-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge

2 Société par actions simplifiée SAS ADSM [Adresse 1] RCS B 952167435 (2023B00576) Activité : Activités de service à la personne, services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à l'article

R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

L.241-10 du code de la sécurité sociale, D.312-1 du code de l'action sociale et des familles, L.7231-1 et D. 7231-1 du code du travail que les soins réalisés par les ssiad s'inscrivant, à la différence