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2 783 résultats pour « article L.741-3 du CESEDA. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67b03311af1698e52e8e25dd

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Sur l'insuffisance de diligences en violation de l'article 741-3 du CESADA : le préfet n'a pas justifié de diligences pour que la rétention soit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688312e19a4bcd46bcddb156

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle précise que l'article L 743-9 du CESEDA précise la nécessité de la production d'un registre actualisé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6598fb762cd0ee00081f4309

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67762c66119a1d09b977dedc

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68c3b971ff4238fe85cf5876

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b8d33109fd079aae48

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bb2c0d3e3fe99cae536

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66c6d4873aa9e47470f6ab24

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Entendue, son avocate renonce au moyen tiré de l'article L. 741-3 du CESEDA visé dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

RETENTIONS

687b269830e6dd8e1529be51

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Or, aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être

Source officielle
TJ

J.L.D.

697a51eacdc6046d4702b4f1

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b301dcdc6046d471625cc

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64c9f217be9373d969ac44a8

Appel

1 août 2023

1 août 2023

R. 743-10 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1f02cdc6046d47b04cde

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

65336afabb40ec8318f31cd4

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7ac9b032d83cfd3e6c83

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69786fe0cdc6046d47d733ed

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la question des diligences exigées par les articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA, il est avancé qu'il n'est pas établi que la demande de laissez-passer et les relances qui ont suivi aient été réceptionnées

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f738cdc6046d4753b69b

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f194cdc6046d47ae8695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287b7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

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