Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00799
22 septembre 2009
22 septembre 2009
4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des articles R. 814 29 et suivants du code de commerce, chaque mandataire judiciaire doit ouvrir pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204244_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
12 octobre 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielleChambre 1
DTA_2101218_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301986_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300396_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200478_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302904_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2303932_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleAide sociale
DTA_2404154_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306380_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
1er § 1 et 2 de la convention de New York et les articles L. 582-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101607_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2102535_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102537_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603510e484f6793d6975c1e1
23 juin 2016
23 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402985_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officiellePage 9 sur 2653