AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
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19 avril 2024
19 avril 2024
l'appelante étant souvent supérieur à sa rémunération nette, la société n'était redevable d'aucun solde ni à la fin de l'année 2020 ni à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en application de l'article
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2e chambre sociale
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19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité: Sur le harcèlement moral: L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
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