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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
[F] les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités que fixera la cour, à compter du 20 mai 2012 et jusqu'au prononcé du jugement, par application des articles L211-9 et L211-13 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de signification de la contrainte soit 43,35€. 3- la contrainte du 28 août 2024 Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que la contrainte est obligatoirement précédée d' une mise
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb4dd33109fd079acc9f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 1-7
6274bb682799a9057d5dceb5
5 mai 2022
5 mai 2022
L211-16 et L211-17 du Code de tourisme en accordant une réduction de 213 euros à Madame [I] à valoir pendant un an sur un prochain voyage, JUGER satisfactoire la valeur de ladite réduction, JUGER le
Source officielle2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
L311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleJEX
659da22baa704a07f49386da
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle fait valoir au soutien de son action, après avoir oralement renoncé à son argumentation relative à l'inopposabilité du régime d'équivalence développée dans ses écritures : -que l'article L241-13
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, après avoir rouvert les débats sur la validité de la clause de déchéance du terme incluse au contrat de prêt au regard de l'article L132-1 devenu L212-1
Source officielleChambre 1-1
6799c94ed742d0b11d26beb7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il a donc déduit de ces éléments de fait que les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation fixant une prescription biennale devaient s'appliquer au litige.
Source officielleJAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B], [K], [V] [L] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001911 du 18
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae9547960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
La juridiction consulaire s'est déclarée compétente en se fondant sur l'article L210-1 du code de commerce disposant que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L218-2 du code de la consommation n'a jamais couru eu égard aux actes interruptifs
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement à la société SOULBEATS
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L211-9 et L211-12 du Code des Assurances - A titre subsidiaire : - dire que le doublement de l’intérêt au taux légal s’appliquera à la stricte limite de l’offre émise par la MUTUELLE DE [Localité 12]
Source officielle1ère Chambre
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
23 avril 2019
1ère Chambre ARRÊT N°184/2019 N° RG 18/06525 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PGSH M.
Source officiellePage 9 sur 29