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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
23 février 2007
personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
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4ème chambre
670d703eac3f17680412623a
9 octobre 2024
Les réserves ont fait l’objet d’un procès-verbal de levée des réserves le 19 mai 2022.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la
1re chambre civile
68e55d680e2901d10fa3abfe
7 octobre 2025
SANS DÉBATS conformément à l’article L212-1-5 du COJ JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER la société [1] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, auxquelles en application de l'article 455 du
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac3dcdc6046d4739c730
19 mai 2026
. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.
Rétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125
29 janvier 2020
13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316dc
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
68709b7e123db6632de316e0
Chambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Pôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail
9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
(L 3123-36),( L212-4-10) .
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
6626a8ac1329eb3db7c251a9
Chambre des étrangers
64a50c91b8594705dbfcca83
3 juillet 2023
[H] a interjeté appel de cette décision par courrier expédié le 19 juin 2023 et reçu le 21 au greffe de la cour d'appel.