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723 résultats pour « article L2312-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a1

Appel

23 février 2007

23 février 2007

personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

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TJ

4ème chambre

670d703eac3f17680412623a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les réserves ont fait l’objet d’un procès-verbal de levée des réserves le 19 mai 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f6350336350207

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d680e2901d10fa3abfe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SANS DÉBATS conformément à l’article L212-1-5 du COJ JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER la société [1] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, auxquelles en application de l'article 455 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94952

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac3dcdc6046d4739c730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7648616ed0f8cd506a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b653acdc6046d47a1baf6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

(L 3123-36),( L212-4-10) .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

L2313-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8a91329eb3db7c2516c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

64a50c91b8594705dbfcca83

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[H] a interjeté appel de cette décision par courrier expédié le 19 juin 2023 et reçu le 21 au greffe de la cour d'appel.

Source officielle