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536 résultats pour « article L2342-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031dd2c3dc473b1052cee90

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

SUR CE, - Sur les indemnités de repas Considérant les dispositions de l'article L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou

Source officielle

Page 9 sur 27

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078dea0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134dbd174fb458d86a001

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la contestation du chef de redressement n° 3 : Frais professionnels – limites d’exonération : restauration dans les locaux de l’entreprise En application de l'article L242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901c

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

.: -23 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

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CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

42 du code de procédure civile s'applique, l'article L234-3-2 n'ouvre aucune alternative selon que la personne morale existe ou non lorsque l'action est intentée ; que la Cour de cassation a ainsi tranché

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L2324-23 du code du travail prévoit que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L2142-10 du Code du travail, ex-article L412-9 ne soumettant à la négociation d'un accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci, d'autre part, exiger une telle autorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

redressement comportant plusieurs chefs ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 24 février 2006, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur applicable au litige dispose que : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

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TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la validité de la contrainte L'article L242-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version modifiée par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, que 'toute action ou poursuite effectuée

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CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8e

Appel

20 février 2006

20 février 2006

786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2005 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique LONNE, conseiller

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210296

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, L'inspecteur du recouvrement a constaté

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CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f20

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

adressée à la société ABEIL qui y a répondu par courrier du 13 juillet 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important

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CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210005

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L242-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions posées par les articles

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