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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62fc8498015a3605d402ef0a
16 août 2022
16 août 2022
[2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fc8498015a3605d402ef0c
16 août 2022
16 août 2022
[3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage; - Vu l'appel motivé interjeté le 14
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fc8499015a3605d402ef0e
16 août 2022
16 août 2022
[2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fc8499015a3605d402ef10
16 août 2022
16 août 2022
[2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fc8499015a3605d402ef12
16 août 2022
16 août 2022
[1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fc8499015a3605d402ef14
16 août 2022
16 août 2022
3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1c
18 février 2021
18 février 2021
[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 14
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd831820117b
29 août 2023
29 août 2023
[U] [P], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f1
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ordonnance en date du 14 avril 2021, M. [GV] [Z] a été désigné en remplacement de Mme [U]. L'expert a établi un rapport en date du 4 mai 2022.
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd8318201179
29 août 2023
29 août 2023
[G] [L] et son transfert de la maison d'arrêt de [Localité 2] au centre hospitalier [4] de [Localité 3], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du
Source officielleAvis
CADA:20222114
12 mai 2022
12 mai 2022
) le nombre de numéros d’enregistrement délivrés sur le fondement du III de l’article L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L322-6, la date de référence sera fixée au 27 septembre 2019. En l'absence de contestation elle sera confirmée en appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
7 mai 2015
à l'article L321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel...à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd831820117d
29 août 2023
29 août 2023
[N] [L], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La décision du conseil constitutionnel visée par Mme la Commissaire du Gouvernement ne remet pas en question cette interprétation de l'article L322-9 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69676f79cdc6046d473ebe50
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2025055 Intimées : Société [4], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Société [5] ANCIENNEMENT DENOMMEE [3], représentée
Source officiellePage 9 sur 103