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617 résultats pour « article L4311-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

662bf0fee266e89ef118963f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La décision était mise en délibéré au 26 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle

Page 9 sur 31

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TJ

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

Source officielle
CA

14e Chambre

6033a17b2c892955fe90c59e

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

26 Avril 2017 Signé par M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697b7f94cdc6046d4721472f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ladite contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée par Monsieur [O] [M] le 26 avril 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d5507acdc6046d477015f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88c

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Elle soutient avoir rempli les obligations d'information de l'employeur qui lui incombent en application des dispositions de l'article L411- 11du code de la sécurité sociale puisque celui-ci a disposé

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb297cdc6046d473a3580

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : L’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution dispose “sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que les conditions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies et que la caisse - sur laquelle pèse la charge de la preuve- n'établit pas cette matérialité par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e216

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] [U] a cédé le bail à ses deux fils sans l'accord du bailleur, en contravention avec les dispositions de l'article L411-35 du code rural et sans avoir préalablement saisi le tribunal paritaire des baux

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95026cdc6046d47ce9930

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f626d34da2cbdce124d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de corps et de biens de Madame [R] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 8] Publique en vertu des dispositions de l'article L411-1

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c002ef4af389614a26

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier en vertu des dispositions de l'article L411-1

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f916d34da2cbdce12e9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1e0cdc6046d479b0164

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

Source officielle
CA

14e Chambre

6034c51fbd0828b01483a3a1

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MEPA CPAM DE LA CHARENTEc/S.A

65a0e8e05bbe450008b2cce4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] a été victime le 26 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48b0551627057d32de32

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

* MLLE CENT OUATRE EUROS (1180 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 'Débouté Monsieur [F] [C] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e67fde28ee420711452

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcced33109fd079b3f95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est " considéré comme accident du travail,

Source officielle