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X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae64

Appel

14 août 2024

[Y] [M] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff5

Appel

13 août 2024

août 2024 à12h37, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

en application de l'article L526-1.

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Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.

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1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

DEBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre

Source officielle

2ème CH - Section 1

66975ea492a5b3e8ade13f78

Appel

16 juillet 2024

Le moyen est donc infondé en application de l'article 1355 du code civil.

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Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5b

Appel

26 avril 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'».

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Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b49

Appel

15 avril 2024

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

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2ème Chambre

DTA_2103755_20230406

Administratif

6 avril 2023

L'instruction a été close le 18 octobre 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

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1ère Chambre

DTA_2406133_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R 551-11 : « Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7 » et

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Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4a

Appel

7 mai 2022

Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation et l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a71

Appel

26 août 2022

En effet, conformément à l'article L551-1 du Cesseda, ce n'est que dans l'hypothèse où le délai imparti n'est pas respecté que l'obligation de quitter le territoire français peut faire l'objet d'une exécution

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Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff78

Appel

27 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 23/00767 N° PORTALIS DBV7-V-B7H-DS4O ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 Dans l'affaire entre d'une part : Mme [A] [T] épouse [X] née le 11 juillet 1977

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1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

L'appelant soutient encore que l'administration fiscale n'a pas respecté la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L55 et suivant du Livre des procédures fiscales en ce qu'elle n'a

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Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d83f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de perspective d’éloignement et l’inutilité de la prolongation de la rétention au regard de l’article L554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUES EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

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Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 11 février 2025, au visa de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 et notamment son article 26-II, les articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants dans

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Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

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