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*1DE/00/37/53/29* R.G. : 2025008124 P.C. : 2026-17 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL AXA CONSTRUCT A l'audience du 07/01/2026

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503241_20250512

Administratif

12 mai 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62b

Appel

14 septembre 2011

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303809_20230706

Administratif

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Source officielle

Chambre 3-2

6879d9fa15cca238af935ca6

Appel

23 janvier 2025

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-2

679336b9cc9763289b725184

Appel

23 janvier 2025

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b2

Appel

26 janvier 2023

Sur les intérêts de retard Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et

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Chambre Etrangers/HSC

6336876024cc0c3e2e3bea09

Appel

3 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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C.E.S.E.D.A.

64df09c187e994d9696517fe

Appel

17 août 2023

des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre Etrangers/HSC

653ca6c683c9498318209e6c

Appel

27 octobre 2023

Source officielle

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

Cette créance a été déclarée le 16 octobre 2020 pour un montant de 37 412, 99 euros.

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Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

L’engagement de la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l’article L651-2 suppose en conséquence que soit rapportée la preuve : -d’une insuffisance d’actif, - d’une faute de gestion, -d’un lien

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JU 5ème chambre

DTA_2406012_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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JU 5ème chambre

DTA_2405713_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7cedb

Appel

21 juillet 2023

Par jugement du 4 septembre 2020, le tribunal de commerce de Blois, au visa de l'article L641-10 du code de commerce, a : - mis un terme immédiat à la poursuite de l'activité de l'EARL [K], initialement

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

64db1583e5e55ad9697a599f

Appel

12 août 2023

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Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cee

Appel

12 octobre 2024

L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ; et qu'aux termes de cet article L612-3 : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a4dcdc6046d47ff723c

Commerce

15 avril 2026

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle

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