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L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

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a été instauré par la loi du 4 mai 2004, à une date à laquelle Mme Q... était déjà en invalidité, et que l'article L.6323-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 ne prévoit

comparante en personne, assistée de Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 INTIMÉ SA CAFPI venant aux droits de Mr [R] [G] exerçant sous l'enseigne CAFPI [Adresse 1] [Localité 4]

ce qui avait pour effet de rééquilibrer les obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article L632-1 du code de commerce, ensemble l'article L1222-1 du code du travail.

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

: contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ET : Me [C] [K] - en qualité de mandataire liquidateur de l'APEIG [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE Association APEIG [Adresse 4]

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

[Z] Aux termes de l'article L632-2 du Code du commerce, 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter

Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes

Une seconde lettre, datée du 12 mai 2010, a reporté l'exécution de cette mise à pied aux 31 mai, 1er juin, 2 juin, 3 juin et 4 juin 2010.

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La CRCAM PROVENCE CÔTE D'AZUR affirme disposer de titres exécutoires au sens des articles 3-1, 3-4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, rappelle que le caractère certain de sa créance ne peut être mis en

transitoire en vertu de l'article 3.2.7 de l'accord du 13 mars 2013 à hauteur de 111 heures, - condamner la SAS RENAULT à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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En application de l'article 76 de la convention collective, l'indemnité de licenciement s'établissait ainsi (16X1/5X3.369.18€)+(6X2/15X3.369.18€)+(4/12X1/5X3.369.18€)+(4/12X2/15X3.369.18 €)= 13.851,07