AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2105925_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officiellePage 9 sur 22
Juge libertés & détention
67fd5033e85d0474bddb367a
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l’article L813-2 du Ceseda Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification
Source officielle