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439 résultats pour « article L813-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

67fd5033e85d0474bddb367a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article L813-2 du Ceseda Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914cc

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de notification du placement en retenue que malgré la demande de M [G] [E] de prévenir sa compagne Mme [R] [O] conformément aux dispositions de l'article L815-5

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106386_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65375f5a974d258318454fed

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc1beee0f8318b97810

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

ROMANELLO magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcfc

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc8bcdc6046d47be902e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a formulé également une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659658c2fa0e60000859aa14

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur la violation de l'article L141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535266

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b662

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article 171 du Code de procédure pénale dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e63bf826f3a04f521680d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L812-1 et L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile métro Gambetta à [Localité 4], M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e97f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc9ef

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

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TA

Juge Unique

DTA_2408687_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle