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269 résultats pour « article L821-1 du Code de la Construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

D 6325-1 du code du travail.

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2302076_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203449_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La procédure définie par les articles R.142-1 et R.142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ».

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L821-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df222dcdc6046d4748004d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Si l'article L.835-2 du code de sécurité sociale prévoit que "la créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable", l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pierre à payer aux sociétés CTVL et Fousse Constructions la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105645_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc53e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

Source officielle