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Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et

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Formant appel incident du jugement, ils font essentiellement valoir que : -le salaire de référence est de 291,66 € en application des articles R1234-4 du Code du travail, et de l'article 12.3 de la

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Selon l'article L611-20 dans sa version applicable au litige la Caisse nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance

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Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

Aux termes de l'article R1234-4 du même code dans sa version applicable, «'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

N° 13/05044 AFFAIRE : [V] [Y] C/ SAS ETS DROUET Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].

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