AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
19 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la
Source officielleSection des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00672 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U76X CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5321a81daa831884f3ed
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[U] (ci-après le salarié) a été employé par la société Saint Gobain Sekurit France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) du 24 août 1965 au 31 mars 2007.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
24 avril 2024
Le simple renvoi général de l'article 7.1 aux dispositions de l'article 6 ne saurait justifier l'application de l'article 6.6.2, comme l'affirme C&S. Cet article vise les réclamations directes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Source officiellechambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
°SIRET : 542 107 800 Représentée par Me Jean-françois JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944 , avocat postulant Assistée de Me Elise ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
24 février 2016
700 du code de procédure civile, ' Condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
légal de son fils [J] [B] né le [Date naissance 9] 2003 à [Localité 26] (93)et décédé le [Date décès 6] 2024 [Adresse 12] [Localité 16] Monsieur [X] [B], né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 24
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 24 octobre 2019.
Source officielle8ème chambre
642e63e0826f3a04f5216857
5 avril 2023
5 avril 2023
, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310082
13 février 2020
13 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officiellePage 9 sur 10