L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du contrôle réalisé par l'inspection des installations classées le 30 novembre 2016 ; 2) le compte rendu de la rencontre organisée le 27

qui lui a été adressée par l'avis n° 20202958, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas en tant que tels mais que la décision brigade n° 27

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas en tant que tels mais que la décision brigade n° 27

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la procuration sous seing privé du 19 juillet 2005 annexée à l'attestation immobilière du 27

l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement à compter du 27

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par tout moyen, pour son client actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de Grasse depuis le 27

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 27

4) les pièces du dossiers de la ZAC du Pradas concernant la réalisation de l'ensemble des réseaux publics ; 5) le traité de concession d'aménagement de la ZAC du Pradas et l'avenant n° 2 approuvé le 27

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

détention de Melun, des documents suivants : 1) une copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 27

du conseil municipal portant sur : 1) les intitulés du nom des rues du Grand Villemongin ; 2) le changement d'implantation des boites aux lettres concernant le 24 impasse du Carroir, anciennement le 27