En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

La société HABITAT 13, par la voix et les écritures de son Conseil, s’est opposée à cette demande et sollicite la condamnation de Monsieur [E] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

arrêtés au 16 avril 2024 portant intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 au visa de l’article 1231-6 du code civil, * outre une indemnité mensuelle d’occupation de 620 euros à compter du mois

de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.

UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [B] [H] [P] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L'assignation a été notifiée le 31 juillet 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 13 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

A l'audience du 13 octobre 2025, Monsieur [F] [H] a indiqué par l’intermédiaire de son conseil, maintenir sa demande de délai.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431

Or, l'article R4323-61 du code du travail dispose que : « Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde