Considérant ce qui suit : 1.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [O] [S] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 24 novembre 2023, soit la

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens tels qu'analysés dans les visas, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

Elle est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] deux mois avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi en vigueur au jour de

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QIM N° : 1-CB Assignation du : 03 août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Fondant sa demande sur l’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir qu’un certain nombre d’outils et de biens lui appartenant étaient en réalité dotés de valeur marchande

l'article 17-1 de la-dite loi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROSALA (P014) Me [Localité 2] (R46) Mme [P] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/12165 N° Portalis 352J-W-B7J-DAXHM N°

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ALTUS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-François PÉRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 substitué par Me Agathe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur

L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail », aux termes de l'article R. 433-13 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code est mise en paiement

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]