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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302531_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

qui a eu lieu le 9 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302532_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

qui a eu lieu le 9 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303604_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'audience publique qui a eu lieu le 24 octobre 2023 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501172_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

eu lieu le 30 juin 2025 à 15 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401866_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

eu lieu le 30 septembre 2024 à 9h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

613724dacd58014677418e34

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5935c

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

QUI SE PREVALAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET RECLAMAIENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c4684b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

X... du fait de la mise en fourrière de son véhicule, le Tribunal a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors qu'enfin la responsabilité de la puissance publique à raison des

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f017c

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

époux X... la rupture des relations contractuelles à compter du 1er juillet 1985 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1986) d'avoir refusé de faire application de l'article

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad3

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Fashion n'était pas un contrat de travail, Mme X... n'étant pas en état de subordination juridique vis-à-vis de son employeur ; qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

ne sont pas applicables aux époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L.781-1 de ce code, que par l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la Cour d'appel de Nancy ; QUE toutefois, l'article L.781-1 du code du travail n'étant que la transcription dans ce code de dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203750_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 août 2022 à 13h (heure de Mayotte), le magistrat siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205097_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

lieu le 29 novembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500035_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a eu lieu le 14 janvier 2025 à 10h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203968_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

l'audience publique qui a eu lieu le 19 août 2022 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600084_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 mars 2026 à 10 heures (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600179_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

lieu le 19 janvier 2026 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408d13

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

505 et suivants du Code de procédure civile et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400313_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

qui a eu lieu le 18 juin 2024 à 9h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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