L. 313-2 soit exigée.

L. 313-2 soit exigée.

Aux termes de l'article L. 313-2 de ce code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la

L. 313-2 soit exigée.

Elle porte la mention "salarié" () " Aux termes de l'article L. 313-2, alors applicable, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

L. 313-2 soit exigée.

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le tribunal de l'exécution

En cas de nécessité liée au déroulement des études (), l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une

des articles L. 313-2 et L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L.313-1 du même code : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée, à raison

au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".

L. 313-2 soit exigée.

l'acte de prêt étaient conformes aux exigences légales, sans constater, contre l'évidence d'ailleurs, que le taux aurait été exprimé de façon expresse dans le contrat de prêt, le tribunal a violé l'article

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L. 313-2 soit exigée () ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article