justification réelle , sans caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que l'obligation de protection et de sécurité des agents issue des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, dès lors qu'elle

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

L'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de résultat prévue par l'article L.4161-1 du code du travail.

MOTIFS Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Aux termes, enfin, de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le 29 octobre 2024, la SAS [15] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’infirmation de la décision de la [6] et au débouté de l’organisme social par rapport à sa demande d’article 700 du Code

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Les intimés, qui rappellent qu'il convient de se placer au jour de la signature de la convention, déduisent des articles L.4161-1.1° du code de la santé publique et 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, que

journalière et répétitive de pièces métalliques et que la répétition cumulée des ports de charges sur 5 minutes s'avère supérieure au seuil de 15 kg retenu selon la norme AFNOR X35-109 et l'ancien article

Elles peuvent toutefois être adaptées en application de l'article L. 4111-2 de ce même code. ".

L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 5.

L. 4121-1 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 du même code : " L'employeur

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

: / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une