février 2019 à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, Mme [W] [V] a été engagée par Mme [A] [N], tutrice de M.et Mme [F] [C], en qualité d'assistante

EXPOSÉ DU LITIGE :           Mme [Z] (la salariée) a été engagée par la SARL SCOP Services 76 (la société) en qualité d'assistante de vie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10

leur enfant en milieu scolaire par une aide humaine individuelle aux élèves handicapés durant l'ensemble de ses moments de présence à l'école, elle ne bénéficie, concrètement, que de l'aide d'une assistante

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Si Mme A... a travaillé comme assistante de vie, agent d’entretien ou ouvrier agricole, elle avait cessé de travailler depuis plus d’un an à la date de l’arrêté. 8.

[E] en qualité d'assistante de vie à temps partiel. Son temps de travail hebdomadaire était fixé à 25 heures selon une repartition fixée sur les jours de la semaine.

d'assurer une formation qualifiante au salarié, la cour d'appel, constatant que le salarié avait une compétence de gardien d'immeuble pour un particulier et que le seul poste disponible était celui d'assistant

l'enquête diligentée par l'office français de l'immigration et de l'intégration, a retenu que l'intéressée avait perçu, au moyen d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour

l'autorisation de séjour dont elle est titulaire ne lui permettra pas de trouver un emploi pour subvenir aux besoins de sa fille de quatre ans, alors qu'elle vient d'obtenir le titre professionnel d'assistante

mettre un terme à la situation de dépendance matérielle et économique qui lui était imposée par son époux depuis 2015, que sans permis de conduire, elle ne peut plus assurer l’ensemble des missions d’assistante

services et de paiement (ASP) émis le 1er mars 2022 aux fins de reversement de la somme de 2 694,33 euros correspondant à la prise en charge financière par la région des Hauts-de-France de sa formation d'assistante

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] [T] a été engagée par Mme [I] [V], particulier employeur, en qualité d'assistante de vie courant 2014 par contrat à durée indéterminée.

En tant qu'assistante de vie, il est de votre ressort d'assurer vos fonctions d'accompagnement et d'aide aux personnes dans les actes essentiels et ordinaires de la vie quotidienne.

Au soutien de sa demande elle expose que : -son maintien à domicile est menacé car le blocage des fonds de l’assurance vie ne permet pas à son tuteur d’absorber les frais d’assistants de vie et de soignants

La MDPH fait valoir que Mme [E] a obtenu un BEP vente en 1997, qu'elle est sans emploi depuis 2008, qu'elle exerçait auparavant le métier d' assistante de vie.

revendique également, le coefficient 272, niveau 3 de la convention collective nationale d'aide à domicile ; qu'ainsi le fait valoir l'association Proresap, Mme M... titulaire d'un titre professionnel d'assistant

Mme C se prévaut de son intégration professionnelle et des liens tissés avec les personnes qu'elle accompagne dans le cadre de son activité d'assistante de vie, qu'elle exerce depuis le 23 novembre 2021

présence sur le territoire français depuis 5 ans à la date de la décision contestée, de la présence en France de sa fille unique et de son intégration professionnelle en qualité d'aide à domicile et d'assistante

son oncle résident en France, qu'elle y a noué des attaches amicales et qu'elle a conclu le 7 février 2022 un contrat d'apprentissage de six mois avec la société Bien à la Maison-Onela en qualité d'assistante