[F] [I] conteste la saisie-attribution notifié à son encontre par Madame [B] [R] [Y] ; - Constaté l'insaisissabilité de la prestation de compensation du handicap perçue par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Z...) ; que l'approbation de ses statuts par arrêté interministériel ne semble pas faire obstacle à ce que la Simar conserve le caractère purement local qui forme son objet ; qu'il n'importe à cet égard

forme de rente mensuelle ; qu'il a épousé en troisième noces Mme Z... et est décédé le 28 juin 1987, laissant cette dernière, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que Mme Y... a

de l'enseignement supérieur rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de procéder au versement de cette mensualité complémentaire de bourse d'enseignement

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

décembre 1993 laissant pour lui succéder Leïla et Yann (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une précédente union et Mme Le Y..., sa seconde épouse avec laquelle il s'était marié le 22 avril 1985, sous

Dans son rapport du 4 décembre 2023, le docteur [N] conclut, après examen de M.

de son état de santé et les séquelles de son accident du travail du 4 janvier 1974.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Toutefois l'attribution de cette somme reste conditionnée par l'exigibilité de la créance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Le silence gardé par le recteur de l'académie de Rennes sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme C et M. B demandent l'annulation.

incompétente pour connaître de la demande formée par le CEA tendant à l'inopposabilité de la décision attributive de rente notifiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

La société SLC CANET exerce une activité de restauration rapide sous l'enseigne B CHEF.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

2022, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de rendre l'ordonnance à intervenir exécutoire dès son