Le procureur général, qui a réceptionné la demande le 30 avril suivant, a sollicité des autorités requérantes une pièce complémentaire. 5.

Russie - 28730/03 Arrêt 29.1.2009 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Annulation d’une décision définitive à l’issue d’un recours en révision en raison des graves déficiences

Le 12 juin 2008, l’autorité de poursuite, après avoir reconsidéré les faits, accusa officiellement le requérant de tentative de vol qualifié. B.

en dispose autrement, de répondre à   des demandes de commission rogatoire formées par des autorités agissant en matière pénale accomplissant leurs tâches. 28.

, 728-31 et suivants, 728-11, 728-12 du code de procédure pénale, des droits de la défense, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Ioan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Le 3 juin 2008, les requérants furent arrêtés par les autorités pour soupçons de contrebande d’objets de valeur. Ils furent placés en garde à vue pour une durée de soixante douze heures.

; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande

Lukasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

qui est de répondre au risque de commission d’autres infractions durant l’instance d’appel, il va de soi que, s’il y a des raisons concrètes de redouter pareille éventualité, rien n’empêcherait les autorités

et qu’il n’y avait, par conséquent, pas lieu de le renvoyer devant une juridiction pénale.

[D] [N], ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales des chefs d'enlèvement, séquestration et extorsion, faits commis le 19 août 2014 dans la région de [Localité 1]. 3.

pas à une pratique nationale en vertu de laquelle les décisions judiciaires autorisant le recours à des techniques spéciales de renseignement à la suite d'une demande motivée et circonstanciée des autorités

l'intéressé a rédigé et remis plusieurs attestations de séjour à des étrangers en situation irrégulière au regard des règles de séjour et de travail en France, qu'il a sciemment omis de transmettre à l'autorité

date du 8 décembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal

criminels, une telle conduite des autorités agissant en matière pénale limite substantiellement la réalisation des droits de défense par les suspects.

d’évasion, au regard de ses antécédents pénitentiaires, de son appartenance à la criminalité organisée, de la gravité des faits reprochés et de la nécessité d’assurer sa représentation devant les autorités

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale