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466 résultats pour « bailleur industriel ou commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

662bd916e266e89ef1161130

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du bailleur ; que, dans ces locaux, un fonds doit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300445

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

du bailleur, avisait le gérant de L'EURL Vanity que la SCI Saint Philippe renonçait à signer un bail commercial ; que tandis que plus de trois mois s'étaient écoulés depuis cette date, l&apos

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907562_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La société relevant des sociétés de personnes, l'administration en a tiré les conséquences sur le revenu global de son cogérant et associé, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301393

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X...s'était réservé la jouissance exclusive du grenier, desservi par une cage d'escalier indépendante non comprise dans le bail, qu'il y entreposait le stock de son ancien commerce de quincaillerie et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf2637903060b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le bail a été tacitement reconduit à son échéance pour trois nouvelles années.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

issus du bail, y compris ceux résultant d’une requalification du bail dérogatoire en bail commercial.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100954_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

10-10-50-30 du 12 septembre 2012 ainsi qu'au paragraphe n°90 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 du 4 février 2015, cette dernière doctrine assimilant à un service industriel

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e4a521cdc5630b7a25

Appel

26 août 2022

26 août 2022

bailleur commercial, étant cogérants et associés de la SCI propriétaire de l'immeuble abritant le fonds loué, dont l'activité déclarée est « la propriété, la gestion, l'administration, mise en valeur,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

et prestataires de services de la galerie marchande, une clause de préemption au bénéfice du bailleur en cas de cession du fonds de commerce et du bail qui y est lié, l'obligation pour le preneur de contribuer

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011417_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'administration a relevé, en particulier, que les baux commerciaux conclus par la SECOVALDE contenaient un certain nombre de clauses, en principe absentes des baux conclus par un bailleur se limitant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300331

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Il ressort des conventions conclues entre les parties que la volonté du bailleur ait été de donner à bail un terrain qu'il puisse récupérer libre de toute construction à l'issue du bail.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b86e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années, moyennant le versement d'un loyer annuel hors charge et hors taxe de 5.400 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300570

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Y..., en qualité d'apporteur de capitaux à charge pour lui de donner à bail à la SCEA Y...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A cette fin, elle a conclu des baux commerciaux de douze ans, pour les deux premiers le 2 mai 2012, commençant à courir le 27 janvier 2012, et pour le troisième le 24 janvier 2013, commençant à courir

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9905d6f7f678d48e6a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé, la SCI Brossette Nice a donné à bail commercial à la société Brossette BTI divers locaux décrits au bail comme un immeuble à usage industriel

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le troisième contrat stipule qu'en cas d'inexécution du bail, le crédit-preneur devra, en réparation du préjudice subi par le crédit-bailleur, une indemnité égale à 50% de la valeur résiduelle financière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

anticipée, la société civile immobilière du boulevard de Courbevoie a loué à la société anonyme des Etablissements X... pour un loyer annuel de 130 000 F un ensemble immobilier à usage industriel situé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd5b8594705dbfccb71

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La Smabtp, assureur du bailleur social a partiellement pris en charge les dommages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dcb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

soutenant que le bail portant sur un loyer de 50.000 euros HT est seul applicable, tandis que le bailleur se prévaut du second bail portant sur un loyer de 111.000 euros HT.

Source officielle