La décision du 24 octobre 2000 de la Cour suprême de Justice ne saurait être prise en compte dans le calcul du délai de six mois, dans la mesure où il s’agit d’une voie de recours extraordinaire, d’ailleurs

n'était pas justifié d'un séjour de plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations en 2014, dès lors qu'il est constant qu'elle est décédée le 30 avril 2014 de sorte que le calcul

été régulièrement notifié au requérant au plus tard le 9 janvier 2023, la circonstance qu'une copie de la décision en litige a été délivrée au requérant le 10 février 2023 étant sans incidence sur le calcul

de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ". 3.

mentions ne précisaient pas le tribunal territorialement compétent à l'intérieur de la juridiction administrative pour connaître du recours dirigé contre l'arrêté litigieux est sans influence sur le calcul

Pour le calcul du délai à respecter, l'autorité administrative doit prendre en considération la seule durée du dernier contrat et non la durée cumulée des différents contrats successifs ayant été conclus

interne efficace et suffisant, au sens des principes de droit international généralement reconnus; qu'il s'ensuit que les décisions relatives à cette demande ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul

En l’espèce, Madame [S] [E] indique, dans sa requête, que des erreurs relatives au calcul du délai accordé aux défendeurs pour quitter les lieux, à l'identité de la partie à laquelle doit être versée l'indemnité

régulièrement prévalu devant eux, était fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, selon lesquelles les "créances qui n'ont pas été payées dans un délai

France , rien n’indique en l’espèce qu’une période de détention provisoire serait prise en compte dans le calcul du délai pour le réexamen.)

1944 ; QUE LA PERIODE DURANT LAQUELLE UN MAGISTRAT A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE REGULIER NE PEUT, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CONGE A ETE OBTENU, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL

comme point de départ de la garantie décennale, non pas ce procès-verbal, mais l'avenant du 2 mai 1974 ; que dès lors qu'elle infirmait cette décision et se fondait sur ce procès-verbal litigieux pour calculer

    Dans le calcul du délai d’acquisition par usucapion des biens immobiliers en propriété sociale détenus au 8 octobre 1991 et d’acquisition d’[autres] droits réels sur les biens de ce type,

Dans le calcul du délai d’acquisition par usucapion des biens immobiliers en propriété sociale détenus au 8 octobre 1991 et d’acquisition d’[autres] droits réels sur les biens de ce type, le temps écoulé

devant le tribunal cadastral n’avait aucune incidence sur la procédure en indemnisation du point de vue du calcul du délai de prescription. 20.

souligne que, pour déterminer si une procédure interne constitue, aux fins de l’article 35 § 1, un recours effectif, que les requérants doivent exercer et dont il doit dès lors être tenu compte pour le calcul

de dix jours, aucun texte ni aucun principe n'imposent que ce délai courre de la date d'expédition de la lettre, dès lors que le destinataire est informé du mode de calcul du délai ; qu'à cet égard, l'arrêt

Gouvernement fait valoir que les recours en révision introduits par l’ambassade de la République tchèque et par le requérant lui   ‑   même ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul