CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

26 286 résultats pour « caractère indu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200373

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

des actes ou consultations externes, hospitalisation non médicalement justifiée» ; que par ces termes, la notification se contentait d'énoncer le caractère indu des versements réclamés, mais n'apportait

Source officielle

Page 9 sur 1315

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200371

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait «de manière très précise (…) le motif de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200375

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu, c'est-à-dire la raison pour laquelle l'hospitalisation n'aurait pas été médicalement justifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200377

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait "de manière très précise (…) le motif de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000026910029

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

donnant lieu à recouvrement, la majoration appliquée en cas de non-paiement dans les délais impartis et la possibilité de produire, le cas échéant, des observations écrites. / Le caractère indu de la

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57dff

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, c'est à la condition que la demande ne tende pas à l'établissement du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103619_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine l'a informé du caractère indu d'une somme de 14 091 euros dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00180

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de forfait jours ; qu'en jugeant cependant que le caractère indu des sommes versées au titre des jours RTT n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110556

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Marc X... ne justifiant ni de son préjudice, ni d'une faute de la société, ni du caractère indu de son paiement à celle-ci de la somme de 1.500 €, il ne pourra qu'être débouté de sa demande en restitution

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca9b

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

fictif de la délégation de pouvoirs consentie par le maire à son adjoint dans le cadre de l'article L. 122-11 du Code des communes, et par voie de conséquence au caractère indu de l'indemnité de fonctions

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL90629

Cassation

22 juillet 2016

22 juillet 2016

"indu" de l'octroi des condamnations prononcées par le tribunal arbitral ; que ce caractère "indu" de la décision arbitrale ne pouvait pourtant suffire à faire de son exécution un détournement des fonds

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400353_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2011276_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail, aux termes duquel : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107589_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Toutefois, Mme A, qui indique, sans néanmoins l'établir, avoir alerté l'administration de cette erreur, avait donc connaissance du caractère indu de ce versement.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

636ca66c6c7633dcd15b3cb6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du caractère indu de son paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00083

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette et que seul est sujet à répétition ce qui a été payé sans être dû ; que le caractère

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529f1

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

pour le surplus, irrecevable comme prescrite ; Attendu que la CAMI fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'action en répétition de l'indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500358_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère

Source officielle
CC

soc

61372133cd580146773f1cf7

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

période de juillet 1981 à juin 1982 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 17 juin 1987) de l'avoir déboutée de son action en répétition de l'indu

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5a0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

sur l'élément matériel du délit de concussion, que ce délit peut résulter du refus du fonctionnaire compétent d'ordonner le dégrèvement d'une imposition après que celui-ci a pourtant été informé du caractère

Source officielle