AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200373
17 février 2011
17 février 2011
des actes ou consultations externes, hospitalisation non médicalement justifiée» ; que par ces termes, la notification se contentait d'énoncer le caractère indu des versements réclamés, mais n'apportait
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200371
17 février 2011
17 février 2011
indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait «de manière très précise (…) le motif de
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