professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui remettre sa carte professionnelle d'agent de sécurité sans délai et sous astreinte

national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle (…) ». 3.

de la carte professionnelle, et la SCI, par l'intermédiaire de M.

de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée ; Attendu que pour rejeter les demandes

et exclusivement, - constater que la carte professionnelle de M.

de ladite carte professionnelle ; 4°) d'enjoindre à la commission locale et de contrôle Sud-Ouest, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter de

Le 21 février 2024, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle. Par la présente requête, M.

La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport

être regardée comme une demande de renouvellement de sa carte professionnelle ; la circonstance que la date de fin de validité de sa carte professionnelle était dépassée est sans incidence et l'obligerait

professionnelle, ne pouvait tenir lieu de demande de renouvellement et que celle-ci n'était pas complète ; - elle n'a pas davantage commis de faute en lui délivrant tardivement sa carte professionnelle

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". 3.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.

professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer provisoirement une carte professionnelle, dans un délai de quarante-huit

Sa carte professionnelle a été retirée par une décision de la commission du 12 janvier 2021. Le 21 février 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle.

B... a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité le 21 avril 2022.

C et a enjoint au CNAPS la délivrance, à titre provisoire, de cette carte professionnelle.

professionnelle depuis la condamnation intervenue en 2020 ; - la condamnation ne constitue pas un obstacle à la délivrance ou au renouvellement de la carte professionnelle mais à l'exercice de la profession

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport

professionnelle lui permettant d'exercer des activités privées de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir

Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle