termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

Environnement, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 septembre 2024, par lequel la commune de Marignane a rejeté la demande de délivrance d’un certificat

Par courrier du 5 mai 2021, la société Keolis Lille a adressé à la CARSAT le certificat de non-appel de la décision du tribunal correctionnel de Lille.

A C, représentée par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer un certificat de non-naturalisation

de non-opposition tacite à cette déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite à sa déclaration préalable dans le délai de

Elle soutient que : - elle a délivré le certificat de non opposition à déclaration préalable sollicité ; - l'extension du réseau d'eau potable doit être réalisée par la communauté d'agglomération Grand

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

2025, la société civile immobilière (SCI) Cantiran, représentée par Me Gourgues, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nogaro a refusé de délivrer un certificat

décembre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le maire de Moutier-Rozeille a rejeté sa demande de certificat

Pelgrin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la decision implicite de rejet opposée à leur recours gracieux en date du 11 mars 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de leur délivrer un certificat

société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Hem a implicitement rejeté leur demande de délivrance d'un certificat

de non-opposition tacite ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Saint-Vougay de lui délivrer le certificat de non-opposition prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai

S'agissant des trois certificats de non contestation signifiés les 30 mai 2013 à la SCP Litaize et Gauthier, ces actes n'ont pas été signifiés à Mme [R], de sorte qu'ils ne lui sont pas opposables.

PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Certificat de non-gage délivré par erreur. | 60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence

dans le 3ème arrondissement de Paris en hébergement hôtelier ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration de travaux dans un délai de quinze

relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

D... ont sollicité la délivrance d’un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable. Leur demande a été tacitement rejetée le 25 octobre suivant.

D... ont sollicité la délivrance d’un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable. Leur demande a été tacitement rejetée le 25 octobre suivant.