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21 674 résultats pour « cession de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

60359a08dd96cebe3a5a645c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

déposé une requête en vue de voir ordonner une mesure d'instruction, de commettre à cet effet un huissier de justice chargé de se rendre au siège de PwC pour y saisir certains documents relatifs à la cession

Source officielle

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CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[H] [F] en paiement de ses factures de commissions d'agent commercial (contrats conclus en même temps que la cession, assignation du 17 juillet 2015) qui s'ajoute à la plainte pénale avec constitution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c58

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

[I] se prévaut d'une activité exploitée sous l'entête Bl partner, mais ne fait aucune mention de la cession du contrôle de la société Performance Partner, entretenant ainsi sciemment la confusion entre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0dcac25a97f0381f4f92

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

les consorts [R] et sans objet les demandes récursoires formées contre Me [H].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

été transmis à l'occasion de l'enération du contrat laigéese.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427232

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa03ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Préalablement à la cession, un contrôle technique a été effectué par la société AUTO CONTROLE VILANOVA DE RAO le 12 avril 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Un protocole de cession du contrôle du groupe ORVEMA a été signé le 04 juillet 2014 aux termes duquel la société MAORA DEVELOPPEMENT a acquis les actions et bons de souscriptions d’actions de la société

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64bf67688fb8a9d9693e175a

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[J] signait en annexe du contrat de cession un engagement de non concurrence vis-à-vis de la société STORES DESIGN, lequel engagement précisait qu'en cas de non-respect de cet engagement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00050

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

acquérant avec plusieurs membres de sa famille la quasi-totalité des actions au prix symbolique global de 10 euros, puis en a été désigné dirigeant social ; qu'il avait, ainsi que l'indique l'acte de cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101236

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... – au risque de faire échouer la conclusion de la cession-d'exiger sa suppression ou la renégociation de ses termes ; qu'à cela, il convient d'ajouter, dans la mesure où la cession emportait pour chacun

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle prétend en substance, comme Véolia, que l'opération de cession de titres n'emporte pas cession de contrôle sur Suez et ne relève pas des textes sur l'information et la consultation des institutions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] a été informé par la société Pléiade venture de la cession du contrôle de la société Kanton à la société Merope venture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01426

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

contrats litigieux et de dire la cession inopposable au comité d'entreprise et aux salariés ; que la demande était donc faite par le comité d'entreprise agissant en son nom et en celui des salariés ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67908b314143037ceabfbfb5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il ajoute que, lors des contrôles dont fait régulièrement l'objet Viel et Compagnie Finance en sa qualité de compagnie financière, l'autorité de régulation professionnelle a pointé à plusieurs reprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

En 2007, la société Lmbo a procédé à des cessions d'actifs détenus par les fonds qu'elle gérait.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00747

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

des titres qu'elles détenaient dans le capital de la société Mongoual ; qu'en 2002, la société Montaigne 1 BV est passée sous le contrôle de sociétés appartenant au " groupe " DRAY ; que le 26 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'offre de reprise déposée par la société Kapa Santé et retenue par le jugement arrêtant le plan de cession prévoit au titre des contrats repris, la reprise du bail des locaux sis [Adresse 3] et du contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle fait valoir que la société Via Appia Participations n'invoque qu'un risque de préjudice et ne justifie pas d'un préjudice effectivement subi, ni d'une mise en conformité postérieure à la cession,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

motif légitime exclusif de la fraude alléguée ; Considérant, en effet, d'une part, que la société Axa, qui a reçu le 19 juillet 2004 une offre, qu'elle n'a pas suscitée ni préparée, portant sur la cession

Source officielle