AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
24 mars 2016
déposé une requête en vue de voir ordonner une mesure d'instruction, de commettre à cet effet un huissier de justice chargé de se rendre au siège de PwC pour y saisir certains documents relatifs à la cession
Source officiellePage 9 sur 1084
3ème chambre A
5fd9a1aa32b96d94a607546b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[H] [F] en paiement de ses factures de commissions d'agent commercial (contrats conclus en même temps que la cession, assignation du 17 juillet 2015) qui s'ajoute à la plainte pénale avec constitution
Source officielle