défavorablement connu des services de police, sous de multiples identités, et a été signalé à diverses reprises au cours des années des années 2013 à 2023 pour des faits d'usage, de détention et de cession

en France, ainsi que de la circonstance, non contestée, qu'il constitue une menace pour l'ordre public ainsi qu'en atteste plusieurs mises en cause de l'intéressé pour des faits de détention et de cession

qu'en raison de l'interpellation de son époux quelques mois plus tôt, incarcéré à l'époque, Malika Z... craignant à tort que l'on puisse suspecter l'origine de cette somme comme provenant du trafic illicite

1] HABITAT OPH fait ainsi la démonstration tant d’un défaut d’occupation des lieux par Madame [F] [Z], a minima depuis la date du procès-verbal de constat sur ordonnance du 8 août 2025, comme d’une cession

[N] [M] se livre à de la sous-location ou cession de bail, puisqu'il n'a pas d'animaux, - que M. [N] [M] n'a pas réglé le fermage 2024.

le non-respect des obligations fiscales, le non-paiement des charges sociales, une gestion dans l'intérêt du dirigeant ou des sociétés qu'il dirige du fait notamment de paiements préférentiels, la cession

L'existence d'une cession prohibée doit être établie par tous moyens par le demandeur.

ans d'emprisonnement pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, usage illicites de stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées ainsi que par arrêt contradictoire

X... des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, détention de faux documents administratifs et usage, recel

Il estime que Madame [G], à son départ des lieux, sans en avoir donné congé, a laissé son fils s'y installer, ce qui constitue une cession illicite de bail, en application de l'article 8 de la loi du 06

du 14 octobre 1997, il apparaît que son patrimoine immobilier représentait une valeur largement supérieure au montant du passif qui a été délibérément augmenté par des créances artificielles et des cessions

Par requête reçue au greffe le 14 mars 2023, l'EARL de MORTEE a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes aux fins de voir fixer judiciairement le prix de cession des parcelles litigieuses.

Par requête reçue au greffe le 13 mars 2023, l'EARL de MORTEE a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes aux fins de voir fixer judiciairement le prix de cession des parcelles litigieuses.

Par requête reçue au greffe le 13 mars 2023, l'EARL de MORTEE a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes aux fins de voir fixer judiciairement le prix de cession des parcelles litigieuses.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.

Il n'y a eu que changement de forme, les consorts [P] devenant SAS [P], sans que cela ne constitue une cession illicite du bail.

de bail rural est interdite, sauf si la cession du bail est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants du preneur ; Attendu que, pour autoriser la cession du bail

[L] s'était opposé au plan de cession des actifs à la société AWI et que M.