AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537138_20260206
6 février 2026
6 février 2026
titulaire en dernier lieu d’une carte de résident valable du 13 octobre 2016 au 12 octobre 2026, délivrée par la préfecture de la Gironde ; qu’ayant ensuite déménagé à Cannes, l’intéressé a sollicité un changement
Source officiellePage 9 sur 35598
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210201_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B et de procéder au changement d'adresse sur son titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin, à ce stade, de prononcer une
Source officielle