Il doit actualiser sa situation auprès du secrétariat de la commission, car l’instruction de sa demande a repris, et auprès du système d’enregistrement national en versant ses avis d’imposition afin de

flagrance à leur saisie ; qu'enfin, il n'appartient pas à la juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite sur le fondement de cette enquête de flagrance de se prononcer sur la régularité d'actes d'instructions

A Marquis a demandé l'annulation la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ain a refusé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

rogatoire internationale aux autorités judiciaires belges ; "aux motifs que le 27 juin 2003, Mme Morvant, juge d'instruction a fait retour aux autorités belges de la commission rogatoire du 23 janvier

38   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire McCallum par le Comité des Ministres   Ainsi qu'il ressort du paragraphe 24 du rapport de la Commission

Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale

Le 17 avril 2023, la commission a constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction monégasque ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 octobre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi

X...et Y..., commissaires de la concurrence et de la consommation ; " aux motifs que " le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs par commission rogatoire du 15 mars 1994 à MM.

que témoin assisté peut saisir par commission rogatoire tout juge d'instruction qui procédera selon les modalités de l'article 116 du code de procédure pénale ; que si le juge d'instruction saisi estime

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission ; que l'instruction ministérielle du 20 août 2003 13 0-1-03, publiée au Bulletin

; que la chambre de l'instruction, en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen de nullité péremptoire, a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, le juge d'instruction ne peut informer

à la suite d'un document anonyme D. 55 - D. 54, notamment la commission rogatoire du 4 janvier 1995, et toute la procédure subséquente y compris les réquisitoires supplétifs des 11, 12 avril 1995 pris

du ministère public qui avait alors eu connaissance de l'instruction en cours ; que, dans le cadre de l'exécution des commissions rogatoires délivrées, Mohamed X... a été immédiatement replacé en garde

s'est poursuivie, en particulier avec le retour, sollicité le 8 décembre 2022 par le juge d'instruction, d'une commission rogatoire délivrée le 26 février 2021, comprenant un rapport de synthèse rédigé

du réquisitoire supplétif s'y référant et de la procédure subséquente, présentée par Baptiste X... et Anne X..., épouse Y... ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission

rogatoire est un acte de poursuite ou d'instruction interrompant le cours de la prescription de l'action publique ; que par commission rogatoire du 10 décembre 2004, le magistrat instructeur a demandé