soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en tant qu'elle réclamait l'annulation de la décision du recteur de Rennes lui refusant communication

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Péronne a rejeté sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 26 décembre 2019 tendant à la communication

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

cassation de la décision rendue le 26 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de Didier Y..., demeurant chemin communal

, en ordonnant d'office la communication aux parties civiles, au ministère public ainsi qu'aux membres de la Cour et du jury des pièces dont la défense avait fait état dans sa plaidoirie, et en invitant

le 3 février 2023, l'ayant été plus de deux mois après la communication aux parties du mémoire en défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme.

l'article R. 711-3 du code de justice administrative non plus que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe n'impose la communication

toutes les communications ().

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ".

, la cour d'appel a relevé que Mme Z... ne justifiait pas, d'une part, qu'elle aurait été en mesure d'apporter la preuve de la fausseté des faits relatés dans une attestation, dont elle reprochait à son

du manque d’équité de la procédure du fait de la non-communication aux parties du rapport du juge-commissaire qui est soumis au tribunal lorsqu’il statue.

Les informations données en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête

Le second alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative excluant, dans le cas mentionné à l'article R. 611-8 de ce code, la communication aux parties du moyen susceptible d'être relevé

du maire de Paris lui refusant communication de divers documents détenus par le conservatoire municipal du 13ème arrondissement de Paris ; 2°) de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Eu égard aux circonstances de cette communication, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune d'elles les frais exposés non compris dans

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

xa0; Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des atteintes au droit à un procès équitable devant la Cour de cassation en raison de la non-communication