commercial, laisse le gérant de celle-ci transférer sur son compte personnel les sommes dissipées du compte de la société, permettant ainsi à cette dernière de poursuivre une exploitation déficitaire

d'encadrement et des personnels de l'éducation nationale de l'académie de Corse a rejeté sa demande de mobilisation de son compte personnel de formation ainsi que la décision implicite de rejet née du

A... a déposé une demande d’utilisation de son compte personnel de formation (CPF) afin de suivre, au titre de l’année scolaire 2022-2023, un Master 2 mention électronique, énergie électrique, automatique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 mai 1997), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais (la Caisse) a porté au crédit du compte personnel de Mme Y..., épouse

, qu'ayant constaté que la somme qui figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y était restée pendant le mariage, la cour d'appel a exactement décidé que ces fonds étaient des biens propres

Le 25 mars 2022, elle a sollicité, dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation, la possibilité d'utiliser des heures de son compte personnel de formation pour les convertir en une décharge

Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

Enfin, aux termes de l’article L. 422-11 : « L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration.

personnel, en prétendant être son créancier au titre du solde débiteur de son compte personnel et en sa qualité de caution de la société, dont il est le gérant ; que la Bred a entretenu une confusion

X... concernait l'engagement du groupe et précisait que si le chèque était tiré sur son compte personnel, cela ne préjugeait pas du compte qui soldera cette avance ; qu'en décidant qu'il résultait de l'ensemble

Vu : - le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; - l'arrêté

F... a effectué des retraits d'espèces d'un montant variable, sur son compte personnel, entre les mois de février 2015 et mai 2017, qui ne totalisent d'ailleurs pas la somme de 25 000 euros, sans qu'il

en vue de suivre des actions de formation. / Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. / Le compte personnel de formation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des

dernière, ont été crédités sur les comptes personnels de Monsieur X....

personnel à l'insu de son employeur ; que l'expertise comptable a révélé que la prévenue avait ainsi fait virer à son compte personnel 6 000 francs le 13 juin 1986, 5 000 francs, le 19 juin 1986, 6 000

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de mobiliser son compte personnel de formation ; 2°) d'enjoindre

Les sommes figurant sur quatre comptes de Monsieur [B] [V] dont deux comptes joints ont été saisis.