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487 876 résultats pour « condition préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137213dcd580146773f2272

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

ne devait pas recevoir application dans le cadre de l'engagement pris à titre principal par la société anonyme Pozzo de payer la dette de la société en formation en cas de son constitution et si la condition

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596db1d2b47a9d8cc0eee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il appartiendra, en tant que de besoin, au représentant de la société civile immobilière requérante de saisir à nouveau la juridiction, après avoir respecté la condition préalable de sa saisine, notamment

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb1c

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Code pénal ; qu'en effet, si le nouveau délit de banqueroute défini par l'article 197 suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il ne s'agit là que d'une condition

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aadd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

sauf en cas de faute grave, au motif que la lettre de licenciement a été notifiée le 1er juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la convention collective du 1er juillet 2004 qui supprimait toute condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404660_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

de l'administration, condition préalable à la saisine du juge de l'impôt.

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065a9

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... posait comme condition préalable à la signature de la cession la communication de la modification du règlement de copropriété et du travail du géomètre en cours permettant la modification de l'état

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3b4

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le crédit agricole avait accepté d'apporter son concours à hauteur de 5 millions de francs pour le financement de l'opération de Ténériffe sous les conditions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4359

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

.) - 71860/01 Décision 17.6.2004 [Section III] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Obligation d’acquérir une formation religieuse préalable avant de suivre les cours scolaires sur le Coran

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b9f

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

PU EXERCER INDEPENDAMMENT DE CELLE DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL DEMEURAIT LIE ET QUI NE SOLLICITAIT PAS ELLE-MEME SON INSCRIPTION POUR DES RAISONS QUI LUI ETAIENT PROPRES; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7b6

Cassation

5 janvier 1979

5 janvier 1979

RECONNAISSAIT LA POSSIBILITE DE CE DECOUPAGE AVEC UNE HIERARCHIE PROPRE A CHAQUE ETABLISSEMENT, TANDIS QU'ELLE N'AVAIT ENVISAGE CELUI-CI QUE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE SOUMISE, AU SURPLUS, A DIVERSES CONDITIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415241_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, Mme E déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet, sous conditions préalables de l'acceptation de son désistement par les

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e131

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

licence, ainsi qu'une convention écrite récapitulant les relations quadripartites, et d'autre part, qu'elle avait indiqué à la société OTT, dans un courrier du 26 mars 1992, que dans son esprit, la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501305_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

B... déclare se désister de sa requête, sous conditions préalables de l’acceptation de son désistement par la SCCV 44 Carnot et de la renonciation par ces derniers de toutes leurs autres demandes.

Source officielle
CA

14e Chambre

61630e4eda3e3d3066036746

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION Le bénéfice des périodes de détention en Algérie réclamé par l'appelant est soumis à la condition préalable d'une affiliation au régime général 'antérieurement aux périodes en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7135

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

L’administration fiscale lui demanda comme condition préalable de fournir une garantie. Faute par lui de ce faire, sa demande de sursis au versement fut écartée. Ses recours furent vains.

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409b02

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

janvier 1986 que ces tentatives étaient infructueuses et que la victime avait attendu près de cinq ans pour saisir la commission après l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1990 n'imposant plus la condition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6473

Admin. suprême

22 juin 1999

22 juin 1999

Article 35 § 1: Quant au fait que le requérant n’a pas porté plainte, le droit turc dispose que ce n’est pas une condition préalable à l’ouverture d’une enquête criminelle   ; pareille enquête a du

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Georges-Marie Y

613726a8cd58014677427753

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

. dans son mémoire en invoquant l'exception d'une question préjudicielle ; qu'il en résulte que la légalité du permis de construire litigieux ne peut plus être contestée ; que, corrélativement, la condition

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fc59c7af64986e40f71a52

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité

Source officielle